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CONDITIONS GENERALES DE VENTE D’ESPACES PUBLICITAIRES de la société XS EDITION

ACCEPTATION DES CGV : Toute souscription d’un ordre d’insertion publicitaire par un annonceur ou par un mandataire (agence de publicité ou agence média) agissant pour son compte implique son acceptation des Conditions Générales de Vente énoncées ci-après et engage irrévocablement l’annonceur ou son mandataire à l’égard d’XS Edition.
ORDRES : L’ordre d’achat d’espace doit faire l’objet d’un bon de commande appelé Ordre d’Insertion daté, cacheté et signé par l’annonceur ou son mandataire et dans l’hypothèse ou l’ordre de publicité est adressé à XS Edition par un mandataire, le mandataire doit faire parvenir à XS Edition, avant le début de la campagne une attestation de mandat. De même, le mandataire doit préciser s’il est mandataire payeur ou non payeur. Sans la signature de cet ordre, la réservation ferme n’est pas réalisée et l’emplacement non assuré.
OBLIGATIONS DE L’ANNONCEUR : La publicité paraît sous la responsabilité de l’annonceur. L’annonceur déclare en signant l’ordre d’insertion : qu’il est seul responsable de la vente de ses produits (XS Edition ne peut être tenue pour responsable du contenu de la publicité), que les produits et objets de l’annonce ne constituent pas une contrefaçon d’une marque, d’un modèle déposé ou d’un brevet enregistré et qu’il s’engage à le justifier en première réquisition (il s’engage à garantir XS Edition pour le cas ou les titulaires d’une marque, d’un modèle déposé ou d’un brevet enregistré, entreprendrait toutes démarches amiables et judiciaires du fait de la publication de l’annonce et à indemniser l’éditeur des conséquences financières et commerciales d’une telle procédure), qu’il dispose des droits d’utilisation de reproduction sur les objets, clichés et visuels objet de l’annonce, qu’il s’est assuré de la libre disponibilité de ces derniers afin que XS édition ne soit ni inquiété ni recherché à ce titre, s’engageant en outre à relever et garantir cette dernière en cas de poursuites engagées à son encontre.
Que les produits objets de la publicité correspondent aux normes françaises et que leur description telle que réalisée sur ses indications ne constitue pas une publicité mensongère ou une tromperie à l’égard du consommateur. XS Edition se réserve le droit de refuser à tout moment une insertion qui paraîtrait contraire à ses intérêts moraux ou à l’esprit de la publication ou de ses lecteurs ou susceptibles de provoquer des protestations de ses lecteurs ou de tiers et sans avoir à en donner la raison. Dans tous les cas, l’ensemble des frais techniques est à la charge de l’annonceur. Ces refus ne sauraient donner droit à une quelconque indemnité au profit de l’annonceur.
L’annonceur ne peut exiger d’emplacement préférentiel sans l’accord préalable écrit d’XS Edition et mentionné sur l’ordre d’insertion. Toute clause d’exclusivité doit faire l’objet d’une majoration spécifique sur l’ordre d’insertion sans quoi l’annonceur ne pourra se prévaloir d’un quelconque préjudice en cas de présence d’un concurrent.
ELEMENTS TECHNIQUES : Les éléments techniques doivent être remis à XS Edition dans le respect du délai d’un mois mentionné sur l’ordre d’insertion. Leur remise hors délai entrainera la facturation quand bien même la parution n’aurait pu intervenir du fait d’une livraison hors délai ou de non livraison. Ces éléments techniques devront être exploitables.
PROPRIETE ARTISTIQUE : Toute création publicitaire exécutée par nos soins reste la propriété artistique d’XS Edition. La facturation n’entraine la cession des droits de reproduction que dans le cadre délimité par la commande.
DELAI DE RECLAMATION : Toute réclamation portant sur les aspects techniques doit être portée à notre connaissance dans un délai maximum d’une semaine (8 jours) après la parution par lettre recommande avec AR. Elle doit être accompagnée d’un justificatif, le Bon à Tirer faisant foi. Passé ce délai, la réclamation ne sera plus recevable et la parution fera l’objet d’une facturation. Toute réclamation, notamment sur les retombées commerciales, l’environnement rédactionnel ou publicitaire de l’insertion, ne pourra en aucun cas être prise en compte.
MODIFICATION ET ANNULATION DES ORDRES D’INSERTION : Toute demande de modification ou d’annulation de l’ordre d’insertion devra être adressée par courrier recommandé à XS Edition dans le délai légal prévu par la loi et ne prendra effet qu’à compter de son acceptation de modification de l’ordre par XS Edition. Tout ordre signé est définitif et ne pourra pas être annulé et engage irrévocablement l’annonceur ou son mandataire à l’égard d’XS Edition, faute de respect de ces délais et dispositions l’espace et les travaux engagés seront facturés. La non livraison des éléments techniques ou leur non conformité ne saurait constituer une clause d’annulation.
RESILIATION : Tout ordre d’insertion pourra être résilié de plein droit par XS Edition en cas de manquement de l’annonceur ou de son mandataire à son obligation de paiement qui n’aura pas été remédiée dans les trente (30) jours suivant l’envoi par XS Edition d’une lettre recommandée avec AR.
DELAI DE LIVRAISON : La livraison du guide édité par XS Edition se fera dans un délai de 6 à 10 mois à partir de la date de la commande.
PRIX ET CONDITIONS FINANCIERES : Les prix applicables à l’achat d’espaces publicitaires sont ceux indiqués dans la grille tarifaire mentionnée sur l’ordre d’insertion. Le tarif de référence est exprimé en euros. Les taxes seront facturées à l’annonceur suivant le régime applicable au moment du fait générateur. Un escompte pourra éventuellement être consenti pour tout paiement anticipé de la parution, une facture proforma sera alors remise à l’annonceur. Pour tout nouvel annonceur le règlement sera demandé à la signature de l’ordre d’insertion une facture proforma sera alors remise à l’annonceur.
FACTURATION ET PAIEMENT : Conformément aux dispositions de la loi 93-122 Art.20 du 29/01/93, l’original de la facture sera envoyé à l’annonceur, un exemplaire sera envoyé à son éventuel mandataire. Le règlement devra être libellé comme précisé sur la facture. L’annonceur est seul responsable du paiement des factures émises par XS Edition. L’exécution du contrat n’interviendra qu’à l’encaissement effectif du règlement. Les factures devront être réglées à réception, en cas de retard de paiement sous huit (8) jours, l’exécution des ordres sera suspendue et des pénalités seront calculées et facturées à taux égal à trois (3) fois le taux légal en vigueur, les frais de recouvrement étant à la charge du débiteur.
NULLITE D’UNE CLAUSE : Si l’un des articles de nos Conditions Générales de Vente se révélait nul ou était annulé, les autres n’en seraient pas pour autant annulés.
LOI APPLICABLE – TRIBUNAL COMPETENT : Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français. Pour tout litige les Parties s’efforceront de parvenir à un accord amiable. Le fait qu’XS Edition ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions. En cas de contestation relative à l’exécution du contrat de vente ou au paiement du prix, ainsi qu’en cas d’interprétation sur l’exécution des clauses et conditions ci dessus indiquées, le Tribunal de Commerce dont le siège social d’XS Edition dépend sera seul compètent.